Trois étapes pour bien gérer la résiliation de son bail commercial à La Réunion

Publié par Catherine GALATOIRE le 9 avr. 2019 06:40:00

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Sans être particulièrement compliquée, la résiliation d'un bail commercial nécessite néanmoins de respecter certaines étapes. Elles permettront au locataire d'anticiper les différentes démarches et être en conformité avec ses obligations légales.

Étape 1 : Vérifier les dates et clauses de son contrat

La résiliation du bail commercial par le locataire est un processus bien encadré, notamment en ce qui concerne les échéances permettant cette résiliation. Dans le cadre d'un bail 3 6 9, la forme la plus répandue, la résiliation n'est possible qu'à l'issue d'une période triennale. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré l'impossibilité de renoncer à cette faculté de résiliation. Pour autant, les baux commerciaux peuvent intégrer des clauses spécifiques offrant la possibilité au locataire de résilier à d'autres échéances, notamment annuellement.

Par ailleurs, tous les baux conclus pour une période supérieure à neuf ans, mais aussi les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux et des locaux de stockage peuvent également comporter une clause réglementant de manière spécifique la date de résiliation.

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Avant d'entamer toute démarche, il est donc nécessaire de consulter son contrat de bail pour vérifier les dates et clauses de résiliation. C'est une fois ces vérifications effectuées et prises en compte que débute la procédure de résiliation en elle-même.

 

Étape 2 : Respecter son préavis

Le principal enjeu entourant la résiliation du bail commercial, d'où l'importance de la première étape, c'est de ne pas laisser passer la "fenêtre" de résiliation. Dans le cadre d'une résiliation à échéance triennale, manquer cette fenêtre reporte de trois ans la résiliation. Une fois l'échéance connue, le congé doit être donné dans un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

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A titre d’exemple, si l'expiration d'une période triennale est le 10 novembre, le congé doit être délivré au plus tard le 10 mai. Si ce délai n'est pas respecté, le congé n'est pas considéré comme nul mais reporté à la période suivante.

 

Étape 3 : Envoyer une lettre résiliation ou faire réaliser un acte d'huissier

La troisième et dernière étape consiste à formaliser cette résiliation. Le locataire peut le faire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de l'expiration d'une période triennale. La lettre doit avoir été expédiée au plus tard six mois avant l'échéance, le cachet de La Poste faisant foi.

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Précision importante, la résiliation peut se faire uniquement par acte d'huissier s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail.

 

 

Respecter ces trois étapes doit permettre de résilier son bail commercial en évitant toute erreur et/ou mauvaise surprise pouvant compromettre cette opération importante pour votre entreprise.

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Catherine GALATOIRE

Tags: Bail commercial