Comment donner son préavis de bail commercial à La Réunion dans les règles de l'art ?

Publié par Driscoll DELALAIN le 12 oct. 2018 06:45:00

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Pour mettre fin à votre bail commercial, vous allez devoir envoyer un préavis au bailleur. Si cette démarche n'est pas compliquée en soi, il convient néanmoins de respecter certaines obligations afin que celle-ci soit réalisée dans les règles de l'art.

C'est d'autant plus important que le bail commercial engage les parties sur une longue durée. Or, si vous ne respectez pas la procédure de résiliation et que le bailleur s’oppose à celle-ci, vous devrez attendre la prochaine échéance pour mettre fin à votre bail. Si cette échéance correspond à une nouvelle période triennale, vous pouvez remettre vos projets de déménagement à... trois ans. Voici nos conseils pour éviter d’en arriver là.

1. Respecter le préavis de six mois

C'est la première chose à faire si vous souhaitez résilier votre bail commercial : savoir à quelle échéance cela est réalisable et anticiper le préavis de six mois. Si, par exemple, votre bail expire au 31 décembre 2019 (ou que cette date correspond à la fin d'une période triennale), vous devez donc avoir envoyé votre préavis au plus tard 30 juin 2019. Si ce n'est pas le cas, le bailleur est en droit de le refuser. La demande n'est pas caduque mais prendra effet à la prochaine échéance.

Dans le cadre d'une tacite reconduction, le bail commercial peut être résilié à l'issu de chaque trimestre civil mais, là encore, en respectant un préavis de six mois.

 

2. Privilégier l'acte d'huissier

Vous pouvez mettre fin à votre bail commercial dans deux principaux cas de figure : résiliation à l'issu d'une période triennale ou non-renouvellement à l'échéance. Dans le cas d'une résiliation ou d'un départ à la retraite, vous pouvez transmettre votre préavis par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. En revanche, pour un non-renouvellement ou mettre fin au bail tacitement prolongé le préavis ne peut intervenir que par l'intermédiaire d'un acte d'huissier.

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C'est pourquoi nous vous conseillons d'avoir systématiquement recours à l'acte d'huissier pour ce type de démarches afin de vous assurer une totale tranquillité sur la forme.

 

3. Bien rédiger la lettre de résiliation

Si toutefois vous résiliez votre bail à l'issu d'une période triennale et souhaitez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, veuillez à bien la rédiger. Celle-ci doit faire apparaître votre nom et l'adresse des locaux, l'objet (la résiliation du bail) et surtout la date à laquelle votre résiliation prendra effet tout en précisant que vous avez bien respecté le préavis de six mois. 


Comme annoncé en introduction, rien de compliqué et qui ne sorte de l'ordinaire. Mais une vigilance toute particulière doit être accordée au formalisme encadrant cette démarche tant les conséquences d'une petite erreur peuvent être lourdes. C'est notamment pourquoi nous vous proposons de télécharger gratuitement Le guide complet du bail commercial à La Réunion.

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Driscoll DELALAIN

Tags: Bail commercial