Préavis d'un bail commercial à La Réunion : les erreurs à éviter

Publié par Driscoll DELALAIN le 7 mai 2019 06:25:00

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Déposer le préavis de son bail commercial est une étape clé dans un processus de déménagement. Des étapes que nous avons par ailleurs détaillées dans cet article : Bien gérer le déménagement de son entreprise à La Réunion en 3 étapes.

Si ce n’est pas compliqué en soi, déposer son préavis peut comporter certains pièges. Or, un petite erreur peut avoir de lourdes conséquences allant jusqu’à compromettre l'emménagement dans les nouveaux locaux.

Mieux vaut donc éviter d'en arriver à une telle extrémité et connaître les erreurs à éviter.

 

1. Un préavis de six mois

C'est le premier paramètre à prendre en compte lorsqu'on souhaite mettre fin à un bail commercial. Quand est-ce que je peux prendre congés et quel préavis dois-je respecter ?

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Dans le cadre d'un bail 3 6 9, le plus couramment utilisé, un locataire peut mettre fin à un bail commercial à l’issue de chaque période triennale soit au bout de trois, six et neuf ans. Nous l'expliquons en détail dans cet article : Le locataire peut-il résilier son bail commercial à La Réunion ?

Qu'il s'agisse d'une résiliation ou d'une non-reconduction du bail commercial, le locataire doit respecter un préavis de six mois. En cas de non-respect du préavis, le demande de congé prend effet à la prochaine échéance. Petite erreur… grandes conséquences.

 

2. Attention aux exceptions

Si la durée du préavis ne varie jamais, six mois étant la norme, les échéances de résiliation peuvent changer en fonction du bail et de ses clauses. Les baux conclus pour une période supérieure à 9 ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux ou des locaux de stockage peuvent contenir des clauses spécifiques permettant, par exemple, la  résiliation annuelle.

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Au cours d'une tacite reconduction du bail commercial, la résiliation, toujours en respectant un préavis de six mois, est possible à l'issue de chaque trimestre civil.

 

3. Respecter la forme

Autre erreur pouvant compromettre le respect du préavis et donc la validité de la demande de congé: le non-respect du formalisme qu'impose ce type de démarche. Pour la résiliation du bail commercial ou en cas de départ à la retraite, la demande peut être formulée par acte d'huissier ou via une lettre recommandée avec avis de réception.

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En revanche, dans le cadre d'un non-renouvellement ou au cours d'une tacite reconduction, cette démarche peut être effectuée uniquement par acte d'huissier. La vigilance est donc de rigueur comme nous l'expliquons ici : Comment donner son préavis de bail commercial à La Réunion dans les règles de l'art ?

Enfin, toujours à propos de la lettre de résiliation, il est important de veiller à faire apparaître toutes les mentions obligatoires. Il faut notamment préciser la date à laquelle la résiliation prendra effet et le fait qu’a été respecté le fameux préavis de six mois.

Pour ne pas commettre d'erreur dans la rédaction de votre lettre nous vous conseillons cet article : Comment rédiger la lettre de résiliation de son bail commercial à La Réunion ?


Si vous avez d'autres interrogations concernant la législation entourant le bail commercial ou que vous souhaitez simplement avoir sous la main un document complet à ce propos, vous pouvez consulter notre article "Tout savoir avant de signer un bail commercial à La Réunion" ou télécharger gratuitement notre guide complet du bail commercial à La Réunion. 

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Driscoll DELALAIN

Tags: Bail commercial