Sous-location de bureaux à La Réunion : mode d'emploi

Publié par Driscoll DELALAIN le 22 mai 2018 12:00:00

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La sous-location de bureaux dans le cadre d'un bail commercial est, par défaut, interdite par l’article L145-31 du Code de Commerce. Cette interdiction "par défaut" oblige à stipuler dans le contrat de bail initial la possibilité de sous-louer les locaux commerciaux . Dans les faits, la sous-location est donc permise mais il convient de respecter certaines règles afin d'éviter tout malentendus et/ou déconvenues. 

 

Sous-location : soumise à l'accord formel du propriétaire.

La sous-location doit donc être permise par le contrat de bail commercial. Elle reste néanmoins soumise à l'accord formel du propriétaire, ce qui signifie que le locataire principal doit en avertir le bailleur par voie d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour répondre à la demande, l'absence de réponse valant acceptation.

La même démarche doit être effectuée à chaque renouvellement du contrat de sous-location.

Cet accord peut intervenir également sous la forme d'une attitude claire et non-équivoque du propriétaire vis à vis du sous-locataire. C’est notamment le cas si, par exemple, il autorise la tenue de travaux dans le local par le sous-locataire. En revanche, il est important de préciser que la simple connaissance de la sous-location par le bailleur ne vaut pas accord.

 

Sous-location : engageante pour le locataire.

Pour le locataire, la sous-location de locaux commerciaux n'est pas un acte anodin. Elle engage clairement sa responsabilité vis à vis du propriétaire. Tout d'abord, en l'absence d'accord formel, le bailleur peut résilier ou ne pas le renouveler le bail, sans autre motif et sans avoir à verser d'indemnité d'éviction.

Plus généralement, le contrat conclu entre le locataire et le sous-locataire à l’effet d’un véritable contrat de bail. Les obligations du sous-locataire envers le locataire principal, et inversement, sont les mêmes que dans le cadre d’un contrat de bail classique.

 

Enfin, le locataire est responsable vis-à-vis du bailleur des agissements contraires au bail et éventuelles fautes du sous-locataire, et ce tout au long du contrat de sous-location.

 

Sous-location : mêmes conditions que le contrat de bail initial.

Le contrat de sous-location est, sauf clause contraire, soumis aux mêmes conditions que le contrat de bail initial. Le sous-locataire doit notamment respecter la destination des locaux prévue.

Concernant la durée du contrat, la sous-location prend automatiquement fin en même temps que le bail principal si ce dernier est résilié ou n’est pas renouvelé.

En cas de renouvellement du bail initial, le contrat de sous-location est également automatiquement renouvelé. S'il s'oppose au renouvellement de la sous-location, le locataire principal peut être amené à s’acquitter d’une indemnité d'éviction. Idem si le contrat de sous-location prévoit une durée plus longue que le bail initial et que ce dernier prend fin. A noter que le sous-locataire peut également se tourner directement vers le propriétaire pour le renouvellement du contrat de sous-location.

 

Sous-location : le droit de réajustement.

Last but not least, le bailleur bénéficie d'un droit de réajustement du loyer. Il peut donc augmenter le loyer initial si le loyer de la sous-location lui est supérieur.


Loin d'être insurmontables, les obligations qui encadrent la sous-location de locaux commerciaux doivent être connues (c'est désormais le cas) et respectées. Ensuite, en fonction des situations, cette solution peut être envisagée sereinement en pesant le pour et le contre.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la location de bureaux à La Réunion, n'hésitez pas à consulter notre article sur les différents types de locations de bureaux à La Réunion. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre guide

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Driscoll DELALAIN

Tags: Location bureaux Réunion