Sous location du bail commercial: ce qu'il faut savoir

Publié par Dorothée HILTA le 3 juil. 2018 10:59:00

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Bail commercial et sous-location : c'est possible ! Seulement, cette pratique est très encadrée. Afin d’éviter de vous retrouver en porte-à-faux vis-à-vis du bailleur ou, pire, de perdre certains avantages que confère le bail commercial, il est nécessaire de faire les choses dans les règles et en respectant un certain nombre de conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la sous-location d'un bail commercial à La Réunion.

C'est possible mais pas automatique.

Sous-louer des bureaux ou locaux commerciaux est donc autorisé par la loi. Seulement, ce n'est pas "automatique". En l'absence de clause stipulant la possibilité de sous-louer les locaux dans le bail, la sous-location est donc soumise à l'autorisation du propriétaire.

 

Comment faire la demande ?

Avant de sous-louer les locaux, le locataire doit en avertir le bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose ensuite de 15 jours pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme un accord tacite. Attention tout de même, en l'absence de demande expressément formulée, le fait que le propriétaire est connaissance d'une sous-location n'est pas suffisant pour considérer qu'il a donné son accord. Si, en revanche, il donne l'autorisation au sous-locataire d'effectuer des travaux, cela signifie qu'il autorise la sous-location. En cas de renouvellement du contrat de sous-location, le propriétaire doit être averti en suivant le même protocole et doit également donner son accord.


De l'importance de faire sa demande dans les règles.

La sous-location des locaux en l'absence d'autorisation expresse du bailleur, y compris suite à un renouvellement, autorise ce dernier à résilier ou refuser de renouveler le bail sans avoir à se justifier ni à verser d'indemnité d'éviction. Le locataire perd donc un droit fondamental encadrant les baux commerciaux.  

 

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Le locataire est responsable.

Le locataire est responsable, vis-à-vis du propriétaire, des agissements du sous-locataire si ce dernier ne respecte pas le contrat de bail ou le contrat de sous-location. Ce contrat de sous-location ne peut d’ailleurs pas octroyer plus de droits au sous-locataire que ceux dont dispose, via son bail, le locataire. La destination des locaux commerciaux du sous-locataire, sauf autorisation du bailleur, doit donc correspondre à celle prévue par le bail commercial.

 

Locataire et sous-locataire sont liés.

Le contrat de sous-location, peu importe sa durée, prend fin en même temps que le bail principal si celui-ci est résilié ou non-renouvelé. Dans le cas d'un renouvellement du bail, le contrat de sous-location est également automatiquement renouvelé. Si le locataire s'y oppose, il peut être amené à payer une indemnité d'éviction au sous-locataire.

 

Le bailleur peut réajuster le loyer.

Si le sous-loyer est supérieur au loyer initial du contrat de bail, le propriétaire peut faire jouer son droit de réajustement et augmenter ainsi le loyer du locataire.


Si elle ne nécessite pas spécialement beaucoup de démarches, la sous-location de locaux commerciaux n'est pas pour autant anodine. Les risques de perdre certains droits ou encore de payer une indemnité d'éviction doivent être connus, anticipés et évidemment évités. Pour connaître en détail les autres points spécifiques encadrant la législation des baux commerciaux, téléchargez gratuitement le guide complet du bail commercial à La Réunion.

 

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Dorothée HILTA

Tags: Bail commercial