Comment le locataire peut-il résilier son bail commercial à La Réunion ?

Publié par Driscoll DELALAIN le 22 juin 2018 10:51:00

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La résiliation du bail commercial par le locataire ? C’est bien entendu possible, mais sous certaines conditions. Des conditions néanmoins, et c’est une bonne chose pour les chefs d’entreprise, beaucoup plus souples que pour le bailleur. Voici ce qu'un locataire doit savoir pour résilier son bail commercial à La Réunion.

 

Résiliation à l'issue d'une période triennale

Le locataire titulaire d'un bail 3 6 9 peut résilier celui-ci à l'issue de chaque période triennale (ou ne pas le renouveler à échéance), et ce sans motif particulier. La résiliation du bail peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier en respectant un préavis de six mois. Dans le cadre d'un non-renouvellement ou au cours d'une tacite reconduction (voir ci-dessous), cette demande ne peut être effectuée que via un acte d'huissier.

Il est à noter que le non respect du délai de préavis ne rend pas pour autant le congé nul. En revanche, la résiliation sera reportée à la fin de la période suivante soit... trois ans dans le cas d'une période triennale.

Enfin, si la résiliation est à l'initiative du locataire, ce dernier ne peut bien entendu pas demander d'indemnité d'éviction.

 

Exceptions à la résiliation triennale

La résiliation à l'issue d'une période triennale s'applique pour les baux "classiques "de type 3 6 9. La loi Pinel du 18 juin 2014 a d'ailleurs instauré l'impossibilité de renoncer à cette faculté de résiliation. Seulement les partis peuvent inclure des clauses particulières à commencer par la possibilité, pour le locataire, de donner congé à d'autres échéances que celles prévues par la loi, comme par exemple, une résiliation à échéance annuelle.

Les autres exceptions à la règle de la résiliation triennale concernent tous les baux conclus pour une période supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation (locaux monovalents), les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et enfin ceux des locaux de stockage. Tous peuvent en effet faire l'objet d'une clause spécifique concernant la résiliation à l'initiative du locataire.

 

Tacite reconduction et possibilité de résiliation trimestrielle

Au cours d’une tacite reconduction du bail commercial, le locataire peut le résilier à l'issue de chaque trimestre civil en respectant un préavis de six mois. Attention toutefois, cette possibilité de résiliation trimestrielle s'applique également au bailleur. C'est pourquoi il convient d'être particulièrement vigilant quant aux conditions réglementant une tacite reconduction.

 

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Cas particuliers

La loi prévoit la possibilité pour le locataire de mettre fin au bail à tout moment en cas de départ à la retraite ou d'invalidité (justifiée par le versement d'une pension d'invalidité). Le locataire doit simplement respecter un préavis de six mois.

Dans le cas du décès du locataire, le bail n'est pas automatiquement résilié sauf si cela est prévu dans le contrat. Il est alors transmis aux héritiers qui peuvent, s'ils le souhaitent, le résilier aux mêmes conditions que dans le cas d'un départ à la retraite ou d'une invalidité.

 

La législation du bail commercial permet donc au locataire, s'il connaît bien ses droits et anticipe suffisamment, de pouvoir résilier son contrat régulièrement et sans motif. Une flexibilité intéressante lorsqu'on est chef d'entreprise et par définition soumis à des impératifs économiques. Pour tout savoir sur la législation entourant les baux commerciaux, vous pouvez consulter notre page dédiée au bail commercial, ou télécharger gratuitement : Le guide complet du bail commercial à La Réunion

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Driscoll DELALAIN

Tags: Bail commercial

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