Préavis de location de bureau à La Réunion : comment s'y prendre ?

Publié par Catherine GALATOIRE le 16 févr. 2018 15:43:26

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Commençons par une évidence : si vous souhaitez déménager les locaux de votre entreprise, vous devez avant tout quitter ceux que vous occupez déjà. Cela implique donc de résilier votre bail actuel en respectant le préavis prévu pour la location de bureaux à La Réunion. La durée et surtout les conditions de ce préavis dépendent principalement du type de bail que vous avez contracté. Les choses sont en effet bien différentes selon que soyez soumis à la législation des baux professionnels ou des baux commerciaux.

Pour un bail professionnel

Dans le cadre d'un bail professionnel, la réglementation est assez souple. Le locataire peut résilier son contrat de bail quand il le souhaite à condition de respecter un préavis de six mois. Le préavis est identique si vous ne souhaitez pas renouveler un bail arrivant à expiration (minimum six ans). Pour éviter que joue la tacite reconduction, il est nécessaire de prévenir le propriétaire six mois avant la fin du contrat.

La résiliation ou la non-reconduction doivent être notifiées au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

A noter que dans un bail commercial, le bailleur ne peut mettre fin au contrat qu'à son expiration et en respectant, également, un préavis de six mois.


Pour un bail commercial

Dans le cadre d'un bail commercial, les choses sont plus complexes. Le locataire ne peut résilier le contrat qu'au terme de celui-ci (minimum neuf ans) ou à la fin d'une période triennale (trois, six et neuf ans) en respectant un préavis de six mois. Une fois le bail tacitement prolongé, le congé peut intervenir au terme de chaque trimestre civil tout en respectant un préavis de 6 mois. Ainsi, pour un préavis déposé le 30 avril, la résiliation prendra effet le 31 décembre, soit après six mois (30 octobre) plus la fin du trimestre civil.

Si vous avez contractualisé un bail commercial, soyez particulièrement vigilant à bien anticiper le préavis de six mois sous peine de voir votre résiliation prendre effet à la fin de la période suivante. Embêtant s'il s'agit d'un trimestre civil, très embêtant si vous repartez pour une période triennale...

Enfin, la résiliation doit être effectuée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre d'une résiliation à la fin d'une période triennale et uniquement par acte d'huissier pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.

Résilier son bail professionnel ou commercial nécessite de respecter des règles. Surtout, cette démarche doit être anticipée pour ne pas compromettre l'installation dans vos futurs bureaux. 

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Catherine GALATOIRE

Tags: Bail commercial, Location bureaux Réunion