Local professionnel et local commercial, quelle différence ?

Publié par Driscoll DELALAIN le 16 févr. 2018 15:28:12

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 On pourrait penser que c'est une simple question de sémantique. Et pourtant, la différence entre local professionnel et local commercial est de taille et revêt à la nature même du bail. Les baux professionnels et commerciaux ne concernent pas les mêmes secteurs d'activité et leurs conditions contractuelles diffèrent dans des proportions importantes. Alors, quelle différence entre un local professionnel et local commercial ?

1. Le bail professionnel pour les professions libérales

Pour conclure un bail professionnel, l'activité exercée ne doit être ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Il concerne donc principalement les professions libérales au sens large et donc aussi bien les professions libérales réglementées comme les experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes ou avocats, que les professions libérales non-réglementées comme les activités de conseil ou de consulting. A noter que certaines associations exerçant une activité lucrative de manière habituelle peuvent également conclure un bail professionnel.

 

2. Le bail commercial pour les activités commerciales ou artisanales

A contrario, un bail commercial est conclu pour la location de locaux destinés à un usage commercial, industriel, agricole ou artisanal. Des entreprises ayant une activité non-commerciale peuvent néanmoins décider volontairement, d'être soumises au statut des baux commerciaux en accord avec le propriétaire.

 

3. Les différences contractuelles

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4. Connaissez-vous le bail mixte ?

Un bail mixte est à mi-chemin entre un bail professionnel et un bail d'habitation. Le professionnel consacre une partie de son logement à son activité en accord avec le bailleur et dans le respect de plusieurs règles comme l'interdiction de recevoir des clients ou stocker de la marchandise. Un bail mixte nécessite d'être rédigé avec soin par un professionnel.


Le choix entre local professionnel ou commercial n'en est donc pas vraiment un. C'est votre activité qui, sauf cas particulier, déterminera le type de bail que vous devrez conclure. Le savoir, avant d'entamer toute démarche est donc nécessaire et vous voilà donc bien informé ! 

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Driscoll DELALAIN

Tags: Location bureaux Réunion