10 points à vérifier lors de l'état des lieux de sortie de vos bureaux loués à La Réunion

Publié par Driscoll DELALAIN le 25 juin 2018 10:59:00

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L'état des lieux en matière de location de bureaux à La Réunion ne se limite pas à l'entrée. Avant de prendre possession de vos nouveaux locaux, il va falloir restituer les anciens et donc procéder à l'état des lieux de sortie.

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires. En revanche, pour les baux antérieurs à cette loi et en l'absence d'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est logiquement facultatif. La loi précise que dans ce cas, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et, sauf preuve contraire, doit donc les rendre dans le même état.

C'est pour éviter d'arriver à de telles situations que la loi Pinel a rendu obligatoire l'état des lieux d'entrée et qu'il est particulièrement important d'y apporter tout le soin nécessaire, comme nous l'expliquons dans notre article.

Dans le cas d'un état des lieux d'entrée réalisé en bonne et due forme, l'état des lieux de sortie est d'autant plus simplifié. Il convient néanmoins d'être vigilant sur 10 points.

 

1. Au même titre que l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire.

2. L’état des lieux de sortie doit être conservé par le bailleur et le locataire.

3. L'état des lieux de sortie doit indiquer la date de sortie des locaux du locataire.

4. L'état des lieux de sortie est réalisé sur la base des éléments recueillis lors de l'état des lieux d'entrée et seuls ceux pour lesquels l'état de sortie est jugé non conforme à l'état d'entrée sont reportés dans le document.

5. L'état des lieux d'entrée nécessite une inspection de l'état des sols, murs, plafonds, fenêtres, menuiseries, interrupteurs, luminaires, prises électriques, plinthes et de la tuyauterie de chacune des pièces.

6. L'état des lieux de sortie nécessite de vérifier l’état et le bon fonctionnement des équipements et aménagements tels que sonnerie, interphone, alarme, boîte aux lettres, portail, toiture, charpente, isolation et systèmes d'évacuation d'eaux pluviales.

7. L'état des lieux d'entrée nécessite une vérification des éventuelles parties privatives attachées au local (cave, parking, jardin, ...).

8. L'état des lieux de sortie doit faire apparaître, pour tous les éléments jugés non-conformes, un commentaire et/ou le montant estimé des travaux et/ou un devis de remise en état.

9. L'état des lieux de sortie doit faire apparaître les relevés d'électricité, de gaz et d'eau.

10. L'état des lieux de sortie engage le bailleur à rendre au locataire son dépôt de garantie, soit en intégralité soit en ayant soustrait les éventuels travaux à sa charge.

 

Bien géré, l'état des lieux de sortie est un soulagement. Il marque la fin d'une aventure dans des locaux et le commencement d'une nouvelle dans des bureaux qui doivent faire entrer votre entreprise dans une nouvelle ère. C'est du moins ce vers quoi nous souhaitons vous accompagner, notamment via notre guide pour Tout savoir avant de louer de nouveaux bureaux à La Réunion

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Driscoll DELALAIN

Tags: Location bureaux Réunion