10 points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée de vos bureaux loués à La Réunion

Publié par Driscoll DELALAIN le 20 juin 2018 11:03:00

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L'état des lieux est une étape aussi importante qu’incontournable dans un processus de location de bureaux. Facultatifs bien que recommandés et répandus jusqu’en 2014, les états des lieux d'entrée et de sortie sont obligatoires depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Voici 10 points à vérifier lors de l'état des lieux d'entrée de vos bureaux loués à La Réunion.

Cette loi instaure qu’en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur se voit dans l’impossibilité d’invoquer la présomption de délivrance du bien en bon état au moment de la restitution des locaux. En conséquence, le locataire ne pourra pas être tenu pour responsable de leur état et d’éventuelles dégradations.

Par contre, concernant les baux antérieurs à la loi et pour lesquels aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

 

S'il est désormais obligatoire et répond donc à un certain formalisme pour être conforme, l'état des lieux d'entrée ne contient pas réellement d'éléments obligatoires à faire apparaître. Néanmoins, et afin d'éviter les litiges et de protéger au mieux les intérêts du locataire comme du bailleur, il y a 10 points qu'il nous semble incontournables d'établir et de vérifier.

 

1. L'état des lieux d'entrée doit être établi de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire. En l'absence de l'une ou l'autre des parties, il peut être réalisé par un tiers mandaté ou un huissier, les frais étant partagés.

2. L'état des lieux d'entrée doit être joint au contrat de location et conservé jusqu'à la restitution des locaux.

3. L'état des lieux d'entrée doit faire apparaître toutes les pièces, outils, appareils et plus largement équipements du local.

4. L'état des lieux d'entrée doit apporter une description précise de l'état des sols, murs, plafonds, fenêtres, menuiseries, interrupteurs, luminaires, prises électriques, plinthes et de la tuyauterie de chacune des pièces.

5. L'état des lieux d'entrée doit comporter une description précise des équipements et aménagements tels que sonnerie, interphone, alarme, boîte aux lettres, portail, toiture, charpente, isolation et systèmes d'évacuation d'eaux pluviales.

6. L'état des lieux d'entrée peut être accompagné de photos ou images permettant d'étayer les descriptions.

7. L'état des lieux d'entrée doit faire apparaître les différents types d'énergie utilisés et les relevés d'électricité, de gaz et d'eau.

8. L'état des lieux d'entrée doit préciser les éventuelles parties privatives attachées au local (cave, parking, jardin, ...) et comporter une description de leur état.

9. L'état des lieux d'entrée doit indiquer le nombre et le type de clés données au locataire ainsi que la date à laquelle elles ont été remises.

10. L'état des lieux d'entrée peut faire apparaître un test d'éligibilité à la fibre optique et à l'ouverture d'une ligne téléphonique.

 

La loi prévoit que l’état des lieux soit établi au plus tard lors de la prise de possession des locaux, soit au moment de la remise des clefs et donc, généralement, de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si cette date d'entrée en vigueur ne correspond pas à la date à laquelle le locataire entre dans les locaux, notamment en cas d’aménagements ou de travaux par le bailleur, il est important de préciser dans le contrat que l'état des lieux se déroulera à la prise effective de possession des locaux.

 

Un bon état des lieux d'entrée est aussi important qu’une assurance. Au moment de la restitution des locaux, ce sera le document de référence pour décider d'éventuels travaux à votre charge et, surtout, d. Vérifiez bien les 10 points listés dans cet article et vous éviterez toute mauvaise surprise.

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Driscoll DELALAIN

Tags: Location bureaux Réunion