Dépôt de garantie et bail commercial : comment ça marche ?

Publié par Driscoll DELALAIN le 27 juin 2018 11:05:00

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La conclusion d'un bail commercial à La Réunion implique généralement un dépôt de garantie qui répond à quelques règles spécifiques. Vous vous voulez savoir comment ça marche ? Suivez le guide...

Le dépôt de garantie : à quoi ça sert ?

Commençons par une précision importante, le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il est donc à la discrétion du propriétaire mais dans les faits, la très large majorité des baux commerciaux impliquent le versement d'un dépôt de garantie. Cette "caution" permet au bailleur de se prémunir contre l’éventuel non-respect des obligations du locataire, à commencer par le non-paiement du loyer. Il sera rendu au locataire lorsque celui-ci quittera les locaux et si l'état des lieux de sortie est jugé conforme.

 

Le dépôt de garantie : C'est combien ?

Là encore, aucune obligation. Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les parties. En général, il correspond à un trimestre de loyers lorsque le loyer est payable d'avance et deux trimestres lorsque le loyer est payable à terme échu. A noter que le bailleur ne peut légalement pas demander que le montant du dépôt de garantie soit accompagné d'un versement de TVA comme s'il s'agissait de loyers.

Enfin, lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, il est automatiquement modifié en même temps que le loyer si ce dernier évolue, comme nous le détaillons dans notre article Bail commercial à La Réunion : quelles obligations pour le bailleur ?

 

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Le dépôt de garantie : Possibilité d'intérêts pour le locataire

Le dépôt de garantie peut (et va) être encaissé par le bailleur. Ainsi, si son montant dépasse deux termes de loyer lorsque celui est payable d'avance, il donne droit à des intérêts au locataire. Ces intérêts ne concernent que les sommes excédentaires, au taux pratiqué par la Banque de France, pour les avances sur titres, et seront payés lors de la restitution du dépôt de garantie.

Pour bien comprendre la nature de ces intérêts, prenons un exemple simple : 

Le locataire paie son loyer de 1000€ HT d'avance tous les deux mois, soit 2000€ HT (un terme de loyer).

  • Il a versé un dépôt de garantie équivalent à un trimestre de loyer soit 3000€ HT.
  • Lorsque le locataire paye son loyer, le bailleur détient au total 5000€ HT soit plus de termes de loyer (2,5 termes exactement).
  • Les intérêts dus au locataire sont calculés sur la période durant laquelle le propriétaire possède plus de deux terme de loyer soit, dans l'exemple, un mois.

 

Vous savez désormais comment marche le dépôt de garantie dans le cadre d'un bail commercial. C'est une bonne chose mais ne vous arrêtez pas en si bon chemin !  N'hésitez pas à consulter notre page dédiée au bail commercial ou à télécharger gratuitement Le guide complet du bail commercial à La Réunion pour connaître toutes les subtilités du bail 3 6 9.

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Driscoll DELALAIN

Tags: Bail commercial

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