Tout comprendre sur la caution du bail commercial à La Réunion

Publié par Catherine GALATOIRE le 12 juil. 2018 10:50:00

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La location de locaux, qu'elle soit à usage privé ou professionnel, implique forcément de verser une caution au bailleur. Dans le cadre d'un bail commercial, cette caution, autrement appelée dépôt de garantie, répond à plusieurs règles et spécificités. Voici les clés pour tout comprendre.

 1- La caution : pas obligatoire mais systématique.

Aucun texte législatif n'oblige un propriétaire à demander un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail commercialPour autant, dans les faits, une caution est systématiquement demandée par le bailleur au locataire des locaux.

 

2- La caution : librement fixée par les parties.

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Puisqu’il n’est pas obligatoire, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. Généralement, il équivaut à un trimestre de loyer lorsque celui-ci est payable d'avance et deux trimestres de loyer lorsqu’il est payable à terme échu.

 

3- La caution : évolue en même temps que le loyer.

A partir du moment où la caution est fixée en fonction du loyer, comme c'est très souvent le cas, les deux sont considérés comme corrélés et le montant du dépôt de garantie évolue en même temps, à la hausse comme à la baisse, que le montant du loyer.

 

4- La caution : jamais assujettie à TVA.

Dans le cadre d’un bail commercial, le dépôt de garantie ne peut en aucun cas, à la différence des loyers, être soumis à la TVA.

 

5- La caution : encaissée mais restituée.

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Le dépôt de garantie a pour objectif de prémunir le bailleur contre l’éventuel non-respect des obligations du locataire et en premier lieu le non-paiement du loyer. Encaissée, la caution sera rendue au locataire à l'échéance du bail commercial et après l'état des lieux de sortie.

 

6- La caution : des intérêts éventuels pour le locataire.

Une condition méconnue encadre le versement d'une caution par le locataire d’un bail commercial. Dans le cas où le loyer est payable d'avance et que le montant du dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer, le locataire peut faire valoir des intérêts. Pour comprendre comment fonctionne ce système d’intérêts, retrouvez un exemple ici : Dépôt de garantie et bail commercial : comment ça marche ?

 

Voici donc, synthétisés, les éléments indispensables pour tout comprendre sur la caution du bail commercial à La Réunion.

 

Pour aller plus loin et vous informer sur le bail commercial, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée au bail commercial ou à télécharger gratuitement le guide complet du bail commercial à La Réunion.

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Catherine GALATOIRE

Tags: Bail commercial