Qu'est-ce qu'un bail commercial précaire ?

Publié par Catherine GALATOIRE le 4 juin 2018 12:00:00

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Le bail commercial précaire est ainsi nommé parce qu'il assouplit considérablement la législation encadrant les baux commerciaux. Son nom "officiel" est en réalité : bail commercial dérogatoire. En étant beaucoup moins engageant pour le propriétaire comme pour le locataire, le bail commercial précaire représente, dans certains cas, une alternative intéressante au bail commercial classique.

Comment conclure un bail commercial précaire ?

La contractualisation d'un bail commercial précaire nécessite que les deux parties manifestent clairement leur volonté de déroger au statut des baux commerciaux. Ils doivent en ce sens le stipuler dans une clause du contrat.

 

Pour combien de temps ?

Un bail commercial précaire peut être conclu pour un maximum de trois ans. Il n'y a pas de durée minimale et le contrat peut-être renouvelé autant de fois que le souhaitent les parties dans la limite de trois années consécutives pour le même fonds de commerce dans les mêmes locaux. A titre de comparaison, un bail commercial "classique" s'étend sur une période de neuf ans !

 

Dans quelles conditions ?

Un bail commercial précaire doit être conclu à l'entrée dans les locaux du locataire. En ce sens, il ne peut pas succéder à un bail commercial "3, 6, 9" par exemple.

 

Pour quel loyer ?

Le loyer d'un bail commercial précaire est conclu librement entre le propriétaire et le locataire. Il n'est pas plafonné mais peut être indexé sur l'indice des loyers commerciaux (ILC).

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Quelles possibilités de renouvellement ?

Le bail commercial précaire, qui ne peut en aucun cas être rompu par l'une ou l'autre des parties avant son expiration, ne donne pas de droit au renouvellement ni d’indemnités d'éviction au locataire. Ce dernier dispose d'un mois pour quitter les locaux à l’expiration du bail et le même délai s’applique au bailleur pour signifier au locataire qu’il doit libérer le local. Dans le cas contraire, un bail commercial "classique" est tacitement conclu au regard de la loi.

Notons toutefois que le bailleur et le locataire peuvent conclure un nouveau bail commercial précaire pour l’exploitation d’un autre fonds de commerce dans les mêmes locaux ou l’exploitation du même fonds de commerce dans d’autres locaux.

Dans un article dédié, nous revenons sur les avantages et les inconvénients à conclure un bail commercial précaire. Si vous envisager cette option, nous ne pouvons que vous encourager à le lire pour vous informer au mieux.


Si vous souhaitez en savoir plus sur les baux commerciaux à La Réunion, vous pouvez consulter notre page : Ce que vous devez savoir sur le bail commercial à La Réunion, ou télécharger gratuitement notre guide

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Catherine GALATOIRE

Tags: Bail commercial