Bail commercial à La Réunion : quelles obligations pour le bailleur ?

Publié par Alexandre GURY le 9 mai 2018 12:00:00

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La contractualisation d'un bail commercial à La Réunion implique des obligations. Il y a celles qui concernent le locataire chef-d'entreprise et celles qui concernent le propriétaire-bailleur. Il nous semblait important de connaître les deux. Voici donc les obligations du bailleur dans le cadre d'un bail commercialPour consulter les obligations du chef d'entreprise, c'est ici.  

La "destination" du local

Condition indispensable à la conclusion d’un bail commercial, la "destination" dudit local doit être commerciale ou professionnelle dans le cadastre. C’est bien entendu au propriétaire d’y veiller.

 

Une résiliation très encadrée

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La conclusion d'un bail commercial, autrement appelé bail 3 6 9, implique que le propriétaire ne pourra résilier le contrat qu’à son échéance, fixée au minimum à neuf ans.

Deux types de travaux (reconstruction de l'immeuble et opération de restauration immobilière) peuvent néanmoins lui permettre de donner congé au locataire. Ce congé interviendra uniquement à l'expiration d'une période triennale, par un non renouvellement du bail ou au terme de chaque trimestre civil (avec préavis de six mois) suite à une tacite reconduction.

 

Une indemnité d'éviction

En cas de résiliation ou de refus de renouvellement du bail, le propriétaire devra s'acquitter d'une indemnité d'éviction. Celle-ci doit couvrir l'intégralité du préjudice causé et est le plus souvent évaluée par un expert dans le cadre d'une procédure judiciaire. Généralement, l'indemnité correspond à la valeur vénale du fonds ou à la valeur du droit au bail si celle-ci est supérieure.

 

Révision du loyer encadrée

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Si son montant est librement négocié avec le locataire, l'augmentation du loyer est en revanche réglementée. Sa révision est annuelle ou tous les trois ans et ses modalités définies dans le contrat de bail. La révision est généralement basée sur la variation de l’indice national des loyers commerciaux (ILC).

 

La prise en charge des travaux

Le bailleur doit obligatoirement prendre en charge les travaux touchant au bâti (murs, toit…) et les travaux de mise aux normes ou de vétusté. Les charges fixes sont elles, à régler par le locataire (eau, électricité, charges de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,...).

 

La cession du bail

Le propriétaire ne peut pas s'opposer à la cession du bail à un autre locataire tant qu’il s’agit d’exploiter le même fonds de commerce. Il peut en revanche s'opposer à sa sous-location si aucune clause ne le permet dans le contrat de bail.

 

Informer le locataire d'une vente

En cas de mise en vente du local commercial, le propriétaire doit en informer le locataire. Ce dernier est effet prioritaire s'il souhaite en faire l'acquisition et dispose d'un mois pour accepter l'offre d'achat.

 

Dans le cadre d'un bail commercial, le propriétaire doit donc respecter un certain nombre d'obligations qui permettent de protéger au mieux le locataire et son activité professionnelle. Pour en savoir plus, nous vous encourageons à consulter notre page : Ce que vous devez savoir sur le bail commercial à La Réunion, ou télécharger gratuitement notre guide

Téléchargez gratuitement notre guide sur le bail commercial à La Réunion

Alexandre GURY

Tags: Bail commercial

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