Les sept obligations du chef d'entreprise lorsqu'il signe un bail commercial à La Réunion

Publié par Catherine GALATOIRE le 6 juin 2018 12:00:00

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Lors de la signature d'un bail commercial, il y a les obligations du propriétaire mais également celles du locataire, le chef d'entreprise. Avant de vous engager, il est impératif de le connaître. Voici donc les sept obligations d'un chef d'entreprise lorsqu'il signe un bail commercial à La Réunion.

 

1. Être un professionnel.

Ce n'est pas parce que c'est évident qu'il ne faut pas le préciser. Pour conclure un bail commercial il faut exercer dans les locaux une activité professionnelle. Si cette activité est commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, le bail commercial est la seule option (il est néanmoins possible d'opter pour un bail commercial dérogatoire). Pour une profession libérale, il est possible de choisir entre un bail professionnel et un bail commercial.

 

2. Faire un état des lieux d'entrée puis de sortie.

Une fois le bail commercial conclu, propriétaire et locataire sont dans l'obligation d'effectuer un état des lieux d'entrée. Cet état des lieux peut être réalisé à l'amiable entre le bailleur et le locataire ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice en partageant les frais. Au moment de rendre les locaux, un état des lieux de sortie sera également effectué en vue de la restitution du dépôt de garantie.

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3. Prévoir un dépôt de garantie et des honoraires d'agence.

La conclusion d'un bail commercial implique généralement le versement par le locataire d'un dépôt de garantie et d'honoraires d'agence. Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire quand il quitte les lieux, et s'il a rempli ses obligations contractuelles. Son montant correspond bien souvent à un ou deux trimestres de loyer selon si le loyer est payé d'avance ou non.

 

4. Disposer d'une assurance professionnelle.

Tout comme le dépôt de garantie, qui est à la discrétion du bailleur, disposer d'une assurance professionnelle pour ses locaux n'est pas obligatoire. Seulement dans les faits, en plus d'être vivement recommandée, souscrire à une assurance RC Pro est bien souvent une condition incontournable pour pouvoir louer des locaux.

 

5. Respecter les préavis de résiliation ou non-reconduction.

Le bail commercial engage propriétaire et locataire sur la durée. La résiliation par le chef d'entreprise n'est possible qu'à l’issue de chaque période triennale (trois et six ans) ou en ne renouvelant pas la bail à son échéance (minimum neuf ans).

Protectrice, cette durée nécessite néanmoins, si le locataire souhaite quitter les locaux, d'anticiper son congé en respectant un préavis de six mois dans le cadre d'un premier bail et de six mois avant le dernier jour d'un trimestre civil suite à une tacite reconduction.

 

6. Ne pas sous-louer les locaux.

Hormis si cette possibilité a été prévue dans le contrat de bail, le locataire ne peut pas sous-louer les locaux commerciaux.

 

7. Respecter certaines conditions pour la cession du bail.

Le locataire peut céder un bail commercial sans que le bailleur ne s'y oppose tant qu'il s'agit d'exploiter le même fonds commercial, industriel ou artisanal. Si ce n'est pas le cas, le bailleur peut en revanche s'opposer à la cession.

 

Si vous vous apprêtez à contractualiser un bail commercial, vous voilà donc informé sur vos obligations. La plupart sont “classiques” et afférentes à n'importe quel contrat de location si bien que les contraintes qui pèsent sur le locataire sont considérées comme légères.

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Catherine GALATOIRE

Tags: Bail commercial