Qu'est-ce qu'un bail commercial dérogatoire ?

Publié par Driscoll DELALAIN le 24 mai 2018 12:00:00

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Un bail commercial dérogatoire permet, au même titre qu'un bail commercial classique, d'exploiter à La Réunion un fonds de commerce ou artisanal. Il se distingue donc du bail professionnel qui est destiné à l'exercice d'une profession libérale. Seulement, le bail commercial dérogatoire, également appelé bail commercial précaire, se veut beaucoup plus souple qu'un bail commercial.

Trois ans maximum

Alors que le bail commercial engage propriétaire et locataire sur une durée de neuf ans, avec possibilité de rompre le bail à chaque période triennale (trois, six et neuf ans), le bail commercial dérogatoire s’étend sur trois ans maximum.

Aucune durée minimale n'est imposée par la loi et il est possible de renouveler le bail dérogatoire à volonté tant que la période totale de location n'excède pas ces trois années.

 

Pas de droit au renouvellement

Autre différence majeure avec un bail commercial classique, le locataire ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement ni même d'indemnité d'éviction.

Par ailleurs, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent, sauf commun accord, rompre le bail avant son échéance.

 

Un mois pour quitter le local

A la fin du contrat du bail, le locataire a un mois pour quitter les lieux. Le bailleur dispose du même délai pour signifier à son locataire, via une lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il ne souhaite pas que ce dernier reste dans les locaux. Si rien n’est fait d’un côté comme de l’autre, un bail commercial du type "3, 6, 9" est considéré comme tacitement conclu et engage les parties.

 Mais aussi...

  • Le bail dérogatoire doit être conclu au moment de l'entrée dans les lieux du locataire.
  • Il n'est pas possible de conclure un bail commercial dérogatoire à la suite d'un bail commercial.
  • Le loyer d'un bail commercial dérogatoire est fixé librement entre le propriétaire et le locataire et n'est soumis à aucun plafonnement.
  • Un état des lieux d'entrée et de sortie doit obligatoirement être effectué.


Enfin, la conclusion d'un bail commercial dérogatoire se fait par l'insertion d'une clause dans le contrat de bail afin de bien signifier la volonté commune du propriétaire et du locataire d'avoir recours à un bail précaire.



S’il est plus souple, le bail dérogatoire protège moins le chef d’entreprise et son activité et ne peut être qu’une solution à court terme. C’est donc une option qui peut s'avérer intéressante dans certains contextes mais qui a ses limites

Si vous souhaitez approfondir votre réflexion autour du bail commercial, vous pouvez consulter notre page : Ce que vous devez savoir sur le bail commercial à La Réunion, ou télécharger gratuitement notre guide

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Driscoll DELALAIN

Tags: Bail commercial

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