Avantages et inconvénients de signer un bail commercial précaire à La Réunion

Publié par Alexandre GURY le 18 mai 2018 12:00:00

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Le bail commercial précaire porte-t-il bien son nom ? Bonne question puisque, s'il protège en effet moins le locataire, il est également plus souple et moins engageant. Selon le contexte, cela peut s'avérer être une alternative intéressante. Avantages, inconvénients, on fait le point sur les forces et faiblesses du bail commercial précaire à La Réunion.


Avant la lecture de cet article et pour bien comprendre ses subtilités, nous vous conseillons toutefois de commencer par vous initier au bail commercial précaire en lisant : Qu'est-ce qu'un bail commercial précaire ?

1. Pas de droit au renouvellement : inconvénient

Contrairement au bail commercial standard, le bail précaire n'offre aucun droit de renouvellement au locataire. A l'échéance du contrat de bail, et même s'il ne couvre pas la période maximale de trois ans, le bailleur peut décider du non renouvellement du contrat et ce, sans avoir à se justifier. Le locataire sera donc amené à quitter les lieux et trouver de nouveaux locaux pour son activité. Anticiper est impératif.

 

2. Pas d'indemnité d'éviction : inconvénient

Dans un bail "3, 6, 9", en cas de refus de renouvellement du contrat, le bailleur doit s'acquitter d'une indemnité d'éviction au profit du locataire. Cette indemnité couvre le préjudice financier subi par le locataire et correspond généralement à la valeur vénale du fonds de commerce. Là encore, le locataire et son activité sont moins protégés par un bail commercial précaire que par un bail commercial.

 

3. Pas de possibilité de rompre le bail : Avantage et inconvénient

Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent rompre un bail commercial précaire avant son échéance, sauf bien entendu d'un commun accord. Le locataire et son activité commerciale sont donc protégés toute la durée du contrat. Inversement, le locataire doit s'acquitter des loyers jusqu'à échéance du bail même s'ils n'occupent plus les locaux quelqu’en soit la raison.

 

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4. Durée maximale de trois ans : Avantage si...

Là où un bail commercial "classique" engage les parties sur une durée de neuf ans, le bail commercial précaire doit couvrir une période maximale de trois ans. Dans le cas d'une installation provisoire si, par exemple, les futurs locaux sont en construction, où si l’activité est récente et qu’il est nécessaire de la tester avant de s’agrandir, cette solution alternative est intéressante. Elle doit quoi qu'il en soit être choisie volontairement et en toute connaissance de cause pour être un réel avantage.

 

5. Délai d'un mois pour quitter les locaux : Inconvénient

A l'échéance du contrat de bail, le locataire dispose d'un mois pour quitter les locaux et rompre tous liens avec le propriétaire. Ce dernier doit également signifier au locataire, dans le même délai, s'il ne souhaite pas renouveler le bail. Si rien n'est fait en ce sens, les deux parties se voient alors engagées tacitement dans un bail commercial "3, 6, 9". Il est donc primordial d’être très prévoyant et vigilant pour ne pas se retrouver embarqué dans un contrat de longue durée contre son gré.


Au bilan, le bail commercial précaire semble comporter plus d'inconvénients que d'avantages. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il est moins "protecteur" pour le locataire. En revanche, dans certaines situations et notamment s'il s'agit de locaux provisoires, l'usage d'un bail commercial précaire se justifie complètement. A moyen et long terme, il sera quoi qu'il en soit incontournable d’avoir recours à un bail commercial "3, 6, 9" afin de pérenniser ses locaux et son activité.

 

Pour tout savoir sur le bail commercial à La Réunion, vous ous pouvez consulter notre page : Ce que vous devez savoir sur le bail commercial à La Réunion, ou télécharger gratuitement notre guide

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Alexandre GURY

Tags: Bail commercial

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